République et canton de Genève

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Objet parlementaire

RD 948
Pris acte le 16.11.2012

Mémoriaux (textes et vidéos)

RD 948 | 16 novembre 2012 - 15h
RD-948 Rapport de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2011